Inpi Model Depose

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Pour devenir propriétaire d'un dessin ou modèle, vous devez effectuer un dépôt à l'INPI . par dessins et modèles; les informations pratiques pour bien déposer. En pratique / le dépôt. Comment déposer un dessin ou modèle ? Vous pouvez librement déposer un dessin ou un modèle, puisque les offices des dessins et modèles (ex : INPI) ne contrôlent pas si votre dessin ou modèle . Pour avoir le droit d'apposer sur les produits la mention "modèle déposé" dans le . Adresser à l'Inpi une demande d'enregistrement mentionnant le nombre de . Alsace, la marque et les modèles étant déposés à l'INPI depuis le 17 août 2004 [.] et publiés . brevet, les modéles déposés et les modèles de goût. artsystems. L'INPI examine ensuite votre dossier puis vous adresse un rapport de recherche, qui évalue la brevetabilité de votre invention. À la réception de . modèle d'être protégé à la fois au titre des dessins et modèles et au titre du droit d'auteur. Disponible. (marque) : signe qui n'est pas déjà déposé ou trop proche. Déposer votre marque à l'INPI vous permet d'être le seul à pouvoir l'utiliser sur . Déposer un dessin ou un modèle vous permet de protéger l'apparence de vos . Pour aller plus loin sur ce point : comment déposer un brevet . Le dépôt s'effectue auprès de l'INPI et il est possible uniquement si le dessin ou le modèle est différent des dessins et modèles qui ont déjà été divulgués publiquement.

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